Assurance RC Décennale
Assurance Décennale c'est quoi ?
Les professionnels du bâtiment ont en France des obligations en matière d'assurance professionnelle.
Depuis la Loi Spinetta du 4 Janvier 1978, les acteurs du bâtiment ont obligation de ce couvrir en responsabilité civile vis-à-vis du maître d'ouvrage ou des propriétaires successifs pendant une durée de 10 ans, et ce à compter de la livraison de la construction ou du chantier de rénovation, ATTENTION la garantie doit être valide à la date d'ouverture du chantier.
La RC Décennale intervient en cas de dommage rendant le bâtiment imprôpre à l'occupation ou affectant sa solidité, afin de garantir la réparation.
Depuis 2015, le numéro de police d'assurance RC Décennale en cours de validité doit être mentionnée sur les devis et factures et doit être joint au devis ou contrat de vente.
Quel que soit l'activité pratiquée, même celle dite à faible risque (peinture par exemple) vous êtes concerné.
Choisir un contrat RC Décennale n'est pas simple si l'on n'est pas assureur, parmi les bonnes questions à se poser :
- Ou se trouve le Courtier Intermédiaire (localisation géographique) favoriser la proximité est préférable en cas de nécessité de se rencontrer
- La qualité du conseil apporté, les activités à assurer, le choix du montant de la Franchise...
- Les clients du Courtier Intermédiaire ont-ils évalués la qualité de service ?
- Qui est le Courtier Grossiste, c'est lui qui gère le dossier administratif (entre le courtier intermédiaire et le Porteur de Risque)
- Qui est le Porteur de Risque, c'est la Compagnie qui paye le sinistre (fiabilité, notoriété...)
Grâce à notre expertise et nos partenariats Majestic Assurances peut assurer une majorité d'activités du BTP notamment :
- Maçonnerie
- Charpente
- Couverture
- Carrelage
- Plâtrerie
- Electricité
- Plombirie
- Multiservice
- Terrassement
- Voirie et réseaux divers
et bien d'autres, mais aussi les activités plus sensibles comme :
- Etanchéïté
- Piscine
- Photoltaïque, energies renouvelables
- Promoteurs
- Professions intellectuelles du batiment (architecte, maître d'oeuvre...)
On peut répondre aux demandes suivantes :
- Résilié suites à sinistres
- Résilié pour non paiement
- Longue période sans assurance sans limite de temps ?