Polygone 2

Assurances des Professionnels et Particuliers

Assurances Construction

Assurances des Dommages

DOMMAGES OUVRAGE

Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.

Objet

Le contrat Dommages Ouvrage répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur le maître de l'ouvrage avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires.
Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.Le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage.

Qui souscrit

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d'ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages ouvrage.

Quand souscrire

L'assurance Dommages ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir (la prime est alors fonction du risque assuré et non proportionnelle à la seule durée de la garantie).

Les Garanties

Pour résumer, elle couvre les dommages qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage
  • Rendent l'ouvrage impropre à destination
  • Compromettent la solidité des éléments d'équipements indissociables
  • Entraînent l'effondrement résultant d'un vice de construction

Elle ne couvre pas :

  • L'abandon de chantier
  • Le non achèvement de chantier
  • L'incendie ou les dommages en cours de chantier
  • Dommages Ouvrage Maisons Individuelles DO-MI

DOMMAGES OUVRAGE MAISONS INDIVIDUELLES - DO MI

Une assurance DO qui répond aux obligations légales et sécurise votre bien. En plus, et si vous le souhaitez, SFS vous accompagne pour constituer votre dossier technique (prestations techniques clés proposées à la carte et à des prix ultra compétitifs).

Objet

Le contrat propose pour le constructeur particulier :

  • une garantie Dommages Ouvrage avec un tarif forfaitaire calculé sur base du coût de la construction du bien
  • un ensemble de prestations techniques permettant de sécuriser les étapes clés de la construction et requises dans le dossier de souscription.
  • Les prestations sont proposées « à la carte » et sans obligation.
    • Réalisation d’une étude de sol
    • Attestation RT 2012
    • Mission de suivi qualité des travaux
    • Mission de contrôle qualité

Qui souscrit

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA», oblige le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages-ouvrage.

Pourquoi souscrire

Votre banque et votre notaire vous obligent à souscrire afin de débloquer les prêts et de passer l’acte de vente. Si vous êtes un particulier qui entreprend des travaux à but personnel, vous n’encourez pas de sanction pénale. Cependant, votre responsabilité peut être engagée si vous vendez votre bien avant une période de 10 ans après achèvement des travaux.

Quand souscrire

L’assurance Dommages-ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir (la prime est alors fonction du risque assuré et non proportionnelle à la seule durée de la garantie).

TOUS RISQUES CHANTIER

Le contrat d'assurance Tous Risques Chantier (TRC) couvre le maître d'ouvrage et les intervenants du chantier (maître d'oeuvre, entreprises générales...) pour les dommages à l'ouvrage en cours, aux matériaux et aux équipements arrivés sur le site.

Objet

Il s'agit d'une assurance souscrite pour un chantier spécifique. Les garanties bénéficient tant au maître d'ouvrage qu'à chacun des intervenants sur le chantier.

Sont ainsi couverts par ce contrat les dommages à l'ouvrage en cours de construction, aux matériaux et aux équipements arrivés sur le site.  En résumé il préserve l'investissement.

Qui souscrit

Est susceptible de souscrire une assurance Tous Risques Chantier (TRC) :

  • Un maître d'ouvrage
  • Une entreprise générale
  • Un maître d'oeuvre

Pourquoi souscrire

Pour éviter les délais parfois très longs liés à un éventuel et hypothétique recours contre un tiers responsable et l'attente, quelquefois vaine de la reconstitution matérielle des biens sinistrés par les entreprises intervenantes et donc sans interruption sur le cours du chantier.

Quand souscrire

L'assurance Tous Risques Chantier doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et cesse généralement ses effets à la réception de l'ouvrage.

Dans certaines conditions pour des chantiers spécifiques et avec l'accord de l'assureur les garanties peuvent être accordées au-delà de cette date soit :

  • Pendant la période de garantie de parfait achèvement
  • Pendant la période de maintenance visite
  • Pendant la période de montage essais dans le cas d'un ouvrage industriel

Les Garanties

Le contrat garantit l'ouvrage en construction et les biens et matériaux stockés sur le chantier.

La garantie de base couvre les dommages matériels subis par l'ouvrage en construction.

Ces dommages peuvent être :

  • Incendie
  • Vol ou tentative de vol
  • Mouvements populaires et attentats
  • Chute de grêle
  • Dégâts des eaux
  • Effondrement ou menace grave d'effondrement
  • Tempête, ouragan, cyclone
  • Catastrophes naturelles selon décision des pouvoirs publics

POLICE UNIQUE DE CHANTIER

Ce contrat associe garantie décennale et Dommages-ouvrage. Il est une solution idéale pour les entreprises étrangères face aux obligations légales françaises.

Qui souscrit

Les projets de construction situés en France sur lesquels pourraient intervenir des entreprises étrangères souvent frontalières, pour y réaliser des travaux de construction ou de rénovation.

Une telle hypothèse pose de nombreux problèmes au regard de la législation française.

En effet, soit ces entreprises étrangères n’ont pas d’assurance décennale dans leur pays d’origine pour la simple raison que ce type de contrat n’existe pas, soit elles ont un contrat d’assurance décennale mais contre lequel il sera difficile voire impossible d’exercer un quelconque recours en cas de survenance d’un sinistre.

Il ne leur reste donc que l’option d’établir en France une société filiale en y souscrivant les assurances obligatoires requises ainsi que de satisfaire aux diverses déclarations légales de notre pays.

Une telle option est toutefois très lourde et n’est que peu justifiée pour des interventions qui restent marginales.

De ce fait, la Police Unique de Chantier (P.U.C.) apparaît comme la solution idéale puisqu’elle évite de lourds investissements et répond parfaitement aux obligations légales françaises, à savoir retrouver dans un même contrat la garantie Responsabilité Civile Décennale et la garantie Dommages Ouvrage.

Les Garanties

Le contrat Police Unique de Chantier (P.U.C.) répond aux obligations d'assurance qui pèsent à la fois sur le maître de l'ouvrage et les entreprises réputées "constructeur", avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires.

La P.U.C. assure donc le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire et la garantie décennale des intervenants qui souhaitent intégrer le contrat.

Le maître de l'ouvrage, les constructeurs et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage.

DO SYNDIC

Conçu sur-mesure pour les syndics de copropriété et les administrateurs de biens professionnels, ce produit permet de délivrer des garanties sur des coûts d’opération dans la limite de 1.100.000,00 Euros.

Ce contrat vise plusieurs objectifs : permettre de satisfaire aux obligations légales d’assurance qui pèsent sur les syndics, sécuriser leur activité en les prémunissant contre les risques liés à l’exécution des travaux, simplifier leurs démarches, permettre de maîtriser leurs budgets assurance au travers de la grille tarifaire figurant sur le protocole, tout cela à des tarifs très compétitifs.

Qui souscrit

Le Syndic de copropriété, le Propriétaire ou l'Administrateur de Biens professionnel pour le compte des Copropriétés.La présente offre ne s’applique qu’aux travaux réalisés pour le compte des copropriétés à l’exclusion de ceux réalisés pour le compte des copropriétaires en parties privatives.

Quand souscrire

Avant le démarrage des travaux, matérialisé par la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) ou à défaut par l’Ordre de Service adressé aux constructeurs (OS), toutes les entreprises et prestataires attributaires des marchés ou conventions signées avec le Syndic doivent justifier, conformément aux dispositions prévues par l’article 1792-1 du Code civil, d’une assurance de responsabilité civile décennale mais également d’une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle.

Les deux polices devront s’appliquer sans réserve et être valables à la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) ainsi que durant la période des opérations pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Les Garanties

Le contrat Dommages-Ouvrage Syndic de copropriété couvre les travaux neufs, d’extension ou de rénovation, entrant dans le champ de l’assurance obligatoire (cf. articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances), réalisés sous la responsabilité du Syndic de copropriété exclusivement dans ou sur les parties communes d’immeubles résidentiels collectifs, immeubles de bureaux ou commerciaux, immeubles mixtes.

A noter que ces travaux :

  • Excluent le désamiantage.
  • Sont réalisés selon des techniques de bâtiment courantes.
  • Sont des assimilés à des interventions de « GRGE » - (Grosse réparation et Gros entretien) et ne consistent pas exclusivement en de simples travaux d’entretiens et de maintenance (sont considérés comme tels : nettoyage, brossage des fenêtres ou des murs, peinture extérieure avec une fonction purement esthétique sans étanchéité, petits travaux de maçonnerie, plafonnage, carrelage, électricité).

Divers

Conditions d’acceptation et de souscription

  • Toute opération dont le montant des travaux, honoraires techniques compris (hors honoraires du Syndic) n’excède pas 1.100.000 € TTC et dont la durée n’excède pas 18 mois.
  • L'ensemble des travaux de la construction doit être réalisé par des entités assurées en Responsabilité Civile Professionnelle, valable pendant la durée des travaux, et Décennale valable à la DOC et pour les activités exercées.
  • Aucune intervention du Souscripteur (le Maître d’ouvrage, le Syndic, l’Administrateur de biens) ni des Assurés (les copropriétaires bénéficiaires de la garantie) dans la construction (conception, surveillance, réalisation, exécution des travaux).
  • Intervention obligatoire d’un maître d’oeuvre ou architecte indépendant titulaire d’une mission complète contractualisée avec le maître d’ouvrage pour toute opération d’un montant des travaux supérieur à 100.000 € TTC. Dérogation possible pour les travaux réalisés par un seul intervenant.
  • Intervention obligatoire d’un bureau de contrôle avec mission adaptée à la nature des travaux (L+LE) pour toute opération d’un montant des travaux supérieur à 300.000 € TTC ou :
     
    • supérieur à 100.000 € TTC en cas de travaux touchant aux structures porteuses (suppression ou modification d’éléments porteurs, création de sous-sols, création de planchers intermédiaires, reprise en sous-oeuvre,…
    • supérieur à 500.000 € TTC pour les travaux de ravalement simple réalisés par un seul intervenant.
  • Toute opération ne répondant pas à l’ensemble de ces critères cumulés ne pourra être traitée dans le cadre de ce protocole et sera étudiée au cas par cas. Le respect de ces règles ne préjuge pas de l’acceptation automatique du dossier, dans tous les cas le dossier devra être validé par nos services. Des missions ou études complémentaires pourront vous être demandées en fonction des spécificités de l’opération.

CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR - CNR

Cette assurance correspond à l’obligation d'assurance décennale : elle doit être souscrite dès le début du chantier concomitamment au contrat Dommages Ouvrage.

Objet

Il a pour but de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d'assurance décennale conformément à la loi n° 78.12 du 04 janvier 1978 dite loi Spinetta.

Qui souscrit

Toute personne ou structure juridique qualifiée de Constructeur Non Réalisateur c'est à dire celle qui construit dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou qui vend après la réception des travaux.

Le Constructeur Non Réalisateur est considéré comme un des intervenants à l'opération de construction.

Pourquoi souscrire

La souscription de cette assurance est obligatoire et sera réclamée par le notaire lors de la passation des actes de ventes.

Quand souscrire

L'assurance doit être souscrite dès le début du chantier concomitamment à la souscription du contrat Dommages Ouvrage.

Les Garanties

Les garanties couvrent, sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

Assurances Responsabilités

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvre les dommages postérieurs à l'exécution des travaux, causés à des tiers du fait du chef d'entreprise, de son personnel ou de son matériel.

Objet

Le contrat RC Pro couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d'entreprise, de son personnel, de son matériel et d'une manière générale par le fonctionnement de son exploitation.

Il couvre les dommages postérieurs à l'exécution des travaux et provenant notamment d'une faute professionnelle ou d'une malfaçon.

En résumé, la compagnie d'assurance se substitue à l'assuré, c'est à dire au civilement responsable.

Par contre, le RC Pro ne couvre pas les risques liés à l'obligation d'assurance décennale qui doit faire l'objet de la souscription d'un contrat d'assurance spécifique.

Qui souscrit

Les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil, c'est-à-dire tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et de manière générale tous les acteurs du secteur.

Pourquoi souscrire

La RC Pro permet de répondre à l'obligation de réparer financièrement les conséquences civiles des préjudices causés à autrui et donc de pérenniser économiquement l'activité de l'entreprise.

Quand souscrire

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle doit être souscrite dès le début de l'activité.

Les garanties

Les dommages matériels, corporels et immatériels causés à autrui, à l'ouvrage, à la personne et aux biens, aux existants, ainsi que les conséquences accidentelles d'atteinte à l'environnement.

Les dommages à l'ouvrage non couverts par la garantie décennale: les désordres apparents, les dommages intermédiaires, les défauts de conformité.

RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

La Responsabilité Civile Décennale couvre pendant 10 ans après réception des travaux le coût des réparations des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à destination.

Objet

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Il répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».

L'assurance décennale permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs.

Qui souscrit

Sont concernés par l'assurance Décennale tous les constructeurs d'ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :

  • Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d'ouvrage
  • Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire
  • Les promoteurs
  • Les constructeurs de maisons individuelles
  • Les contrôleurs techniques
  • Les fabricants ou importateurs d'EPERS

Pourquoi souscrire

La souscription à l'assurance Décennale est obligatoire concernant la réalisation d'un ouvrage sauf pour ceux expressément définis à l'article L243-1-1 du Code des Assurances.

Quand souscrire

L'assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l'activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l'ouverture du chantier.

Divers

Les garanties obligatoires délivrées

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

Les garanties complémentaires proposées

  • La garantie de bon fonctionnement : il s'agit de la garantie de deux ans due au maître de l'ouvrage pour les éléments d'équipement dissociables
  • La garantie des existants : elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale
  • La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l'ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.


Read more at http://www.majestic-assurances.fr/pages/assurances-constructions.html#POLICE-UNIQUE-DE-CHANTIER#Be9re4HYYfOiVGtS.99

RESPONSABILITE CIVILE MAITRE OUVRAGE

Ce contrat couvre la responsabilité professionnelle des maîtres d’ouvrage pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels liés à la construction de l’ouvrage.

Objet

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage est une assurance couvrant la responsabilité professionnelle du maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale qui réalise une opération de construction destinée à rester sa propriété après achèvement ou à être vendue.

Pourquoi souscrire

En tant que maître d’ouvrage d’une opération de construction votre responsabilité peut être recherchée en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers.

Par exemple :

  • Des enfants jouent dans le bâtiment en construction, l'un d'eux se blesse grièvement.
  • Les travaux provoquent des fissures dans un bâtiment voisin.

Quand souscrire

Au moment de la souscription d’un contrat Dommages-Ouvrage, c’est-à-dire à la date d’ouverture de chantier (DOC) mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir.

Les garanties

Le contrat couvre les dommages corporels, matériels et immatériels dont :

  • Immatériels non-consécutifs
  • Incendie, Explosion, Action de l’eau
  • Dommages aux avoisinants
  • Faute inexcusable
  • Atteinte à l’environnement

Le contrat couvre les dommages précités, causés à des tiers du fait du chef d'entreprise, de son personnel, de son matériel et d'une manière générale survenant dans le cadre de l'activité professionnelle.

Les garanties couvrent l’assuré de la souscription du contrat jusqu’à la date de réception prévisionnelle des travaux fixée d’un commun accord entre les parties.

La période de garantie peut être prolongée sur demande du maître d’ouvrage en cas de retard sur l’exécution des travaux du chantier assuré. Toutefois la durée totale des travaux ne peut pas excéder 36 mois.

Une garantie est également accordée lors de la période de maintenance, après réception de l’ouvrage, pendant une année.

RESPONSABILITE CIVILE CONSTRUCTEURS

C’est la RC Pro par excellence : elle garantit les intervenants à l’acte de construire qui réalisent l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de chantiers de construction ou bien de déconstruction (désamiantage par exemple), avec un plafond à 50M€ de CA.

Au-delà, les études se font au cas par cas.

Qui souscrit

Les entreprisee générale de bâtiment.

Les garanties

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré dans le cadre de ses activités à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutif ou non aux tiers y compris à ses clients.

Les limites territoriales

France, Belgique, Luxembourg, Guadeloupe, Martinique, Guyane française, Réunion 
Autre pays : Etude sur demande

Montant de la garantie

Selon options et franchises choisies sur base contractuelle Tous Dommages confondus :

  • RC Exploitation / Avant Réception des travaux
  • RC Après Livraison / Après Réception

Montant de la prime provisionnelle :

  • Selon le CA et taux applicables à l’activité avec prime provisionnelle minimum irréductible.

Risques exclusions

Risques exclus du mandat, ou nécessitant une étude sur demande :

  • Sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50.000.000 euros
  • Entreprise en redressement judiciaire ;
  • Entreprise dont le contrat a été résilié pour sinistre ou non-paiement de prime.
  • Activités hors périmètre = toute activité ne rentrant pas dans la définition des activités assurables y compris BET, Fabricant de matériaux etc.
  • Entreprises travaillant même partiellement dans l’un des secteurs suivants = Nucléaire, Offshore, Chantiers Navals.
  • Exclusion des pays non autorisés faisant l’objet d’un embargo.

CONTRAT COLLECTIF de RESPONSABILITE DECENNALE (CCRD)

Pour les chantiers d’un montant supérieur à 15 millions d’euros (Article R243-1 du Code des Assurances) en complément d’assurance des contrats de responsabilité décennale et intervenant ainsi après épuisement des garanties résultant des contrats individuels de responsabilité décennale souscrits par tous ces constructeurs.

Garanties Financières

GARANTIE FINANCIERE ACHEVEMENT GFA

Cette garantie obligatoire couvre le risque de défaillance financière du maître d'ouvrage dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Objet 

Le maître d'ouvrage qui décide de pratiquer la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour vendre l'ouvrage qu'il fait construire a l'obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d'achèvement.

Cette obligation est imposée par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation pour les programmes à usage d'habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels).

Qui souscrit

L'obligation pèse sur le vendeur d'un ouvrage collectif, individuel ou mixte qu'il fait construire (c'est à dire le maître d'ouvrage).

S'il veut pouvoir procéder aux ventes, il devra au préalable justifier d'une garantie financière à ses acquéreurs.

Cette garantie est constituée :

  • Par l'intervention d'un tiers garant.

Pourquoi souscrire

L'obtention de la GFA permet au maître d'ouvrage de vendre l'ouvrage qu'il fait construire sous le statut de VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) et donc de procéder aux ventes sans attendre l'achèvement de l'ouvrage.

Il peut ainsi commercialiser et vendre très en amont les lots et percevoir des acquéreurs, dès le démarrage des travaux, les fractions du prix des ventes au fur et à mesure de l'avancement de la construction.

Cette trésorerie assurera au maitre d'ouvrage le financement des travaux pendant toute la période de chantier.

Il peut aussi, grâce à la GFA, obtenir plus facilement un crédit d'accompagnement bancaire.

Par ailleurs la VEFA et la GFA apportent une sécurité juridique et financière pour les acquéreurs qui opteront plus facilement pour ce type de vente.

Quand souscrire

La garantie financière d'achèvement doit être souscrite avant le démarrage des travaux.

Elle est souvent demandée en même temps que la Dommages ouvrage puisque le promoteur doit aussi en justifier pour pouvoir procéder aux ventes des lots en VEFA.

GARANTIE PERMIS DE CONSTRUIRE

Ce contrat a pour objectif de permettre le passage des ventes devant un notaire malgré l’existence d’un recours à l’encontre du permis de construire.

Objet

Pour construire, le maître d’ouvrage doit disposer d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ) qui peut dans certains cas faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux de la part de tout tiers qui dispose d’un intérêt à agir. Dans ce contexte les notaires refusent habituellement de passer les actes de vente, le vendeur et l’acquéreur se trouvant alors de facto en situation de blocage.

La GPC est un contrat d’assurance dont le principal objectif est de permettre le passage de ventes devant un notaire malgré l’existence d’un recours à l’encontre de l’autorisation administrative.  

Qui souscrit

Le maître d’ouvrage qui envisage de réaliser une opération immobilière sous le régime de la vente en état futur d‘achèvement (VEFA).

Le Bénéficiaire

L’acquéreur d’un bien acheté en VEFA et ses acquéreurs successifs (voir Conditions du contrat). 

Les garanties

Le contrat couvre la perte financière causée par :

  • Un défaut de livraison du bien vendu consécutif à une annulation de permis avant la livraison du bien. Dans ce cas, l’assureur versera une indemnité dans la limite du plafond de garantie, d’un montant égal à 110 % du prix de vente déjà réglé par l’assuré à la date de l’annulation du permis de construire.
  • L’annulation du permis de construire après la livraison du bien vendu : dans cette hypothèse, et si il est constaté une moins-value à la revente du bien l’assureur versera à l’assuré une indemnité dont le montant ne pourra pas être supérieur à 20 %  du montant fixé pour le bien vendu par la grille des plafonds d’indemnisation des biens vendus communiquée par le maître d’ouvrage.
  • La démolition : l’assureur se trouve alors, envers chacun des futurs propriétaires dudit ensemble immobilier, obligé de proposer de racheter l’ensemble des biens concernés par cette démolition.

GARANTIE DE REVENTE

Objet

La garantie de revente vise à couvrir le risque de perte financière liée à la revente précipitée d’un bien immobilier en cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de l’assuré (voir liste complète des faits générateurs ci-dessous).

Qui souscrit

La Garantie de revente s’adresse d’une part ; aux particuliers, et d’autre part ; aux promoteurs, aux
investisseurs et à tous les acteurs à l’acte de construire qui en adhérant au contrat peuvent en faire bénéficier leurs clients.
Cette garantie bénéficie à l’assuré en sa qualité d’acquéreur ET ou co-acquéreur d’un bien immobilier
à usage d’habitation en tant que résidence principale ou secondaire ou dans le cadre d’un investissement locatif.

Pour souscrire

Afin de sécuriser son acquisition immobilière en cas de revente du bien dans l’urgence, due aux
aléas de la vie.
L’achat d’un bien immobilier représente un engagement patrimonial important, cette solution permet de faciliter le processus décisionnel d’acquisition et de lever les freins potentiels liés aux incertitudes de revendre, sans se soucier des évolutions personnelles et professionnelles pouvant survenir durant les cinq (5) premières années pour une résidence principale ou secondaire, ou durant les neuf (9) premières années au titre d’un investissement locatif.

Quand souscrire

Cette garantie doit être souscrite concomitamment à la souscription des garanties techniques ou durant la période de la construction. Elle peut être souscrite dans un délai maximum de deux (2) mois avant la réception des ouvrages, à la date de signature des marchés de travaux de construction ou avant la signature de l’acte notarié.

Sous réserve de l’encaissement de la cotisation, le contrat prend effet :

  • pour les biens neufs vendus en état futur d’achèvement (VEFA) : à la date de livraison du bien immobilier ;
  • pour les autres biens immobiliers : à la date de réception des ouvrages ou à la date de signature de l’acte notarié

Les garanties

La garantie est mobilisable lorsque la revente est consécutive à des évènements imprévus et totalement indépendants de la volonté de l’acquéreur l’obligeant à vendre précipitamment son bien.

Le contrat est éligible aux faits générateurs suivants :

  • Divorce ou dissolution du PACS
  • Perte d’emploi à l’initiative de l’employeur
  • Liquidation judiciaire
  • Naissance multiple
  • Mutation professionnelle
  • Décès accidentel

CAUTION INDEMNITE IMMOBILISATION CII

Objet

La CII est une caution émise par un établissement financier spécialisé ou un assureur, pour le compte de l'acheteur d'un bien foncier ou immobilier, visant à remplacer le versement de l'indemnité en contrepartie de l'immobilisation du bien durant une période définie à la promesse de vente.

L'indemnité d'immobilisation est la somme d'argent versée par un acquéreur lors de la signature du compromis dont le montant correspond généralement à 5 ou 10% du montant de la transaction.

Qui souscrit

Celle-ci peut être souscrite par l'acheteur d'un bien foncier ou immobilier, qu'il soit constructeur ou promoteur ou tout autre type d'acquéreur.

Pourquoi souscrire

Tout compromis de vente d'un terrain prévoit une indemnité d'immobilisation au profit du vendeur.

Si une fois les clauses suspensives levées l'acquéreur souhaite se désister, il doit indemniser le vendeur pour la période d'immobilisation du bien.

La CII permet donc :

  • au vendeur d'être sécurisé si l'acheteur ne respecte pas ses engagements ;
  • à l'acheteur de ne pas avoir à mobiliser des fonds.

Quand souscrire

La CII doit être fournie par l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente.

En pratique, ledit compromis prévoit très fréquemment que l'acquéreur devra justifier de la CII auprès du notaire dans un délai qui peut aller de 30 à 60 jours à compter de la signature du compromis de vente.

Les garanties

La Caution d'Indemnité d'Immobilisation couvre, jusqu'à la réitération de l'acte authentique et dans une limite fixée par une date d'échéance contractuelle, le risque de désistement de l'acquéreur du bien immobilier dans le cas où toutes les conditions suspensives prévues dans le compromis auraient été levées et que par conséquent, rien ne s'oppose à la signature de l'acte authentique.

Dans cette hypothèse, et si l'acquéreur ne remplit pas ses obligations, le vendeur pourra obtenir le versement de l'indemnité d'immobilisation directement auprès de l'assureur et retrouvera la pleine disponibilité de son bien

CAUTION DE RETENUE DE GARANTIE

Lors de la signature d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage peut contractuellement appliquer une retenue de garantie (limité au maximum à 5% du marché) et ne pas payer en totalité le montant que lui a facturé l’entrepreneur. Avec la Caution de Retenue de Garantie, l'entreprise perçoit dès réception des travaux l'intégralité du montant du marché.

Objet

Afin de se prémunir d’éventuels vices apparents faisant l’objet de réserves lors de la réception des travaux, il est fréquent que le maître d’ouvrage applique une retenue de garantie et ne paie pas en totalité le montant facturé.

Pour éviter cette immobilisation de trésorerie, l’entrepreneur peut solliciter un règlement immédiat de la part du maître d’ouvrage en lui fournissant une caution de retenue de garantie.

Le législateur à règlementée cette pratique par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 pour les marchés privés et par l’article 123 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour les marchés publics.

Dans le cadre des marchés privé, la caution de retenue de garantie est une faculté contractuelle et non une obligation du marché.Lorsque celle-ci est prévue, elle remplace la retenue de garantie, sans pouvoir excéder 5 % du montant du marché et ne peut dépasser une durée d’un an à compter de la réception des travaux avec ou sans réserve. Cette loi est d’ordre public, toutes stipulations contraires insérées dans les contrats sont nulles et non avenues.

Dans le cadre des marchés publics, l’entrepreneur titulaire du marché, peut remplacer la retenue par une garantie à première demande ou, si les parties en sont d’accord, par une caution personnelle et solidaire.

Lorsque celle-ci est prévue, elle ne pourra pas excéder 5 % du montant du marché, augmenté, le cas échéant, de celui des avenants.

La souscription de La Caution de Retenue de Garantie permet donc à l’entrepreneur, d’éviter une immobilisation de trésorerie à hauteur de 5% du marché de travaux, et garantit l’exécution des travaux de levée des réserves faites à la réception.

Qui souscrit

La Caution de Retenue de Garantie peut être souscrite par un entrepreneur ayant signé un marché de travaux avec un maître d’ouvrage.

Pourquoi souscrire

La souscription d’une caution de garantie permet :

  • à l’entrepreneur, d’obtenir de la part du maître d’ouvrage, le règlement immédiat de la totalité du montant du marché des travaux ;
  • au maître d’ouvrage de garantir contractuellement l’exécution des travaux afin de satisfaire le cas échéant, aux éventuels vices apparents faisant l’objet de réserves lors de la réception des travaux.

ASSURANCE CONSTRUCTEUR MAISONS INDIVIDUELLES

Ce contrat combine une garantie décennale et DO, une garantie de livraison à prix et délais convenus et une garantie de bon fonctionnement et remboursement d’acompte.

La garantie décennale

Pendant une durée de 10 ans à partir de la réception de la maison, le constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que des malfaçons des éléments d'équipement liés au gros-œuvre.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison couvre le maître d’ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, dans le cas où le coût des travaux est supérieur au prix convenu, ou si le délai de livraison n’est pas respecté (y compris pour les travaux nécessaires à la levée des réserves).

Elle couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.

Selon la loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990, cette garantie est obligatoire pour tout contrat de construction de maisons individuelles.

Le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat.

La garantie de remboursement d’acompte

Le constructeur peut demander un dépôt de garantie qui ne peut pas excéder 3 % du prix énoncé au contrat.

En cas de non-réalisation d’une des conditions suspensives du contrat, ce dépôt sera remboursé au maître d’ouvrage.

L’assurance Dommages Ouvrage pour le compte du maître d'ouvrage

Le maître d’ouvrage doit obligatoirement être couvert par un contrat Dommages Ouvrage.

Il peut être souscrit par le maître d’ouvrage, ou par le CMI pour le compte de celui-ci.Ce contrat prévoit la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages d'un élément d'équipement lié au gros œuvre, avant que ne soit attribuée la responsabilité des malfaçons.

Le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage.

La garantie de bon fonctionnement

Cette garantie est un complément de l’assurance dommages Ouvrage. Elle prend en charge les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d'équipements dissociables de la construction, pendant les deux années suivant la réception.

La protection juridique Maître d'ouvrage

Associée à l’assurance Dommage Ouvrage, elle est destinée au maître d’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
Elle permet d’être assisté par un expert en bâtiment qualifié ayant pour mission d’examiner les désordres à l’ouvrage et vous indiquer si ces désordres relèvent ou non de votre contrat d’assurance Dommages Ouvrage. Elle permet également de vous informer, de se faire représenter et défendre en cas de présomption de désordre de nature décennale sur la construction.

La responsabilité civile professionnelle du CMI

Le contrat couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d’entreprise, de son personnel, de son matériel et d’une manière générale survenant dans le cadre de l’activité professionnelle.
Il s’agit des dommages pour lesquels la responsabilité civile du CMI sera engagée notamment en cas de faute professionnelle ou de malfaçon.
La compagnie d’assurance se substitue à l’assuré (civilement responsable) en couvrant les conséquences pécuniaires que ces dommages entrainent pour leur réparation.

La garantie décennale du CMI

Le contrat répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, il garantit la réparation des dommages survenant sur des ouvrages réalisés par le constructeur durant 10 ans à partir de la réception de la maison. Il s’agit des dommages affectant l’ouvrage dans sa solidité et le rendant impropre à sa destination

La garantie Tous risques chantier

Il s’agit d’une assurance multirisque souscrite pour un ouvrage en cours de construction. Les garanties bénéficient au CMI mais aussi à chacun des intervenants sur le chantier.
Sont ainsi couverts par ce contrat les dommages accidentels matériels survenant en cours de construction et touchant tant l’ouvrage, que les matériaux ou que les équipements se trouvant sur le site.

En résumé, il préserve l’investissement