Polygone 2

Assurances des Professionnels et Particuliers

Tri Alphabétique

A

Accessoires et aménagements du véhicule
Les pièces, les équipements ou les enjolivements montés après la première mise en circulation d un véhicule.

Accident
Tout événement involontaire, imprévisible et extérieur à l'assuré qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.
Source : CDIA

Agencements
Aménagements ou travaux de décoration fixes ou mobiles qui font corps avec un bâtiment.

Agent Général
L'agent général est le représentant exclusif dans un secteur géographique d' une société d'assurances.
Il engage celle-ci en vendant des contrats d'assurance à ses clients, en recevant le paiement des cotisations d'assurance et aussi les déclarations de sinistre, en versant des indemnités aux assurés à la suite d'un sinistre.
L'agent général est rémunéré à la commission par sa compagnie d' assurances.
Source : CDIA

Antécédents
Informations relatives au passé de l'assuré. Lors de l'établissement d'un contrat, l'assureur demande au client de faire état de ses antécédents afin de pouvoir, à la lumière de son historique en tant qu'assuré, évaluer la situation du risque et proposer un tarif correspondant à sa situation particulière. Voir aussi « Relevé d'informations ».

Assistance
Aide en nature ou en espèces fournie au bénéficiaire lorsqu'il se trouve en difficulté par suite d'un événement prévu au contrat (def BOCCRF 20/11/98).

Assurance
Opération par laquelle l'assureur, moyennant le paiement d'une prime (ou cotisation), promet une prestation à une autre partie (le souscripteur/l'assuré) en cas de survenance d'événements déterminés.

Assurance IARD des particuliers
Les assurances IARD (Incendie, Accidents, Risques divers) des particuliers désignent l'ensemble des assurances dommages concernant les particuliers.
Il s'agit principalement de l'assurance automobile, de l'assurance multirisque habitation et de la responsabilité civile.

Assurance obligatoire
Ce sont les assurances imposées par la loi. En France, on en dénombre environ 80 (RC automobile, RC décennale,.).

Assurance santé individuelle
Elle désigne les contrats souscrits individuellement pour garantir le remboursement de toutes les dépenses santé en complément du régime social de base (frais médicaux, hospitalisation, optique, dentaires, spécialistes, radios, ...).
En option et complément à ces contrats, des garanties peuvent aussi être souscrites pour préserver le maintien des revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.

Assurance vie
Cette dénomination englobe deux produits distincts :
- les produits d'assurance décès qui garantissent le versement d'un capital à un bénéficiaire en cas de décès de l'assuré
- et les produits de capitalisation qui garantissent à l'assuré le versement d'un capital augmenté des intérêts à l'échéance du contrat.

Assurances dommages
Ces assurances comprennent les assurances de choses (appelées aussi assurances de biens) qui couvrent l'indemnisation des dommages causés au patrimoine de l'assuré, et les assurances de responsabilité qui couvrent les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré ou à une personne dont il est juridiquement responsable, à la suite de dommages causés à autrui.

Assuré
Dans le domaine de l'assurance automobile, l'assuré est le propriétaire du véhicule et toute personne ayant, avec l'autorisation du propriétaire, la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que toute personne qui est transportée à titre gratuit.

En assurance habitation, l'assuré est le propriétaire ou le locataire du bien immobilier, son conjoint, ses enfants mineurs et ses enfants majeurs célibataires résidant sous le même toit, à l'adresse indiquée sur le contrat. Mais c'est aussi tout autre personne résidant en permanence sous le même toit, à l'adresse indiquée sur les conditions particulières.

En assurance de personne, l'assuré est la personne sur laquelle repose le risque (décès, maladie, invalidité).

Avenant
Si les conditions initiales du contrat sont modifiées pour tenir compte d'un nouvel événement (nouveau conducteur, changement d'adresse) ou de la volonté des parties, l'assureur émet un avenant qui est un document annexé aux conditions particulières du contrat, afin de prendre en compte la nouvelle situation et les garanties y afférentes.
L'avenant est un document qui permet de ne pas rédiger un nouveau contrat.
Si un événement justifie que votre contrat fasse l'objet d'un avenant, informez-en rapidement votre assureur par lettre recommandée. Tous les avenants doivent être conservés avec les autres documents du contrat.

Avis d'échéance
Courrier par lequel l'assureur demande le paiement de la cotisation d'assurance.
Le client dispose légalement d'un délai de dix jours à compter de la date d'échéance de son contrat pour s'acquitter de la cotisation (art.L 113-3 du Code des assurances).

B

Bonus/Malus
C'est le terme qui désigne le système par lequel les assurés automobiles se voient accorder des réductions ou des majorations de leur cotisation selon un coefficient calculé en fonction des sinistres qu'ils ont pu causer.

C'est un élément central dans la tarification de l'assurance du véhicule dans la mesure où l'application de ce coefficient peut entrainer une réduction de l'ordre de 50% de la cotisation.
Ce coefficient reflète l'historique de l'assuré en tant que conducteur.
Le bonus ne peut pas être inférieur à 0,50. Le malus ne peut pas être supérieur à 3,50. Après deux ans sans sinistre, il ne peut pas être supérieur à 1,00.
Aucune modification du coefficient n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d'au moins 3 ans au cours de laquelle le bonus a été de 0,50.

C

Carte verte
Document, délivré sans frais à l'assuré, permettant de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance automobile.
Ce document mentionne la désignation et l'adresse de l'assureur, le souscripteur, le n° de police, la période, la nature et le type d'assurance. Voir « certificat d'assurance ».

Catastrophe Naturelle
Evénements imprévisibles et irresistibles tels que tempêtes, cyclones, inondations ou secousses sismiques.
L'état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel pour que l'assuré soit indemnisé au titre de la garantie "catastrophes naturelles".

Certificat d'assurance
Partie détachable de la carte verte qui doit obligatoirement figurer sur le pare-brise de sa voiture.
Il indique le nom et les coordonnées de l'assureur, les numéros du contrat d'assurance, d'immatriculation du véhicule, les dates de début et de fin de validité du contrat d'assurance.

Clause
Article des Conditions Particulières qui permet d'adapter l'offre générale d'assurance à un cas particulier. Voir « Conditions Particulières ».

Codes des Assurances
Ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables à l'Assurance.
Ce code régit notamment les relations entre les assureurs et les assurés.

Coefficient de Réduction-Majoration
Voir "Bonus/Malus".

Conditions Générales
Ce sont les dispositions contractuelles (durée, garanties, exclusions, résiliation,...) qui régissent de manière identique les relations de l'assureur avec les assurés pour le même produit d'assurance.
Ces Conditions Générales constituent avec les Conditions Particulières et les annexes éventuelles le contrat d'assurance spécifique à chaque assuré.

Conditions Particulières
Par opposition aux Conditions Générales, les Conditions Particulières sont spécifiques à chaque client.
Elles récapitulent les garanties que le client a choisi .
Ces Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles le contrat d'assurance spécifique à chaque assuré.

Constat amiable
Document que doit remplir l'assuré en cas de sinistre.
Il doit indiquer notamment les circonstances, le lieu, la date et l'heure de l'accident et toutes les informations nécessaires à la gestion du sinistre.
Un constat amiable présente un caractère irrévocable s'il est signé par les conducteurs impliqués dans l'accident.
Il ne doit donc être signé qu'à la condition de décrire objectivement les circonstances de l'accident.
Le délai d'envoi du constat amiable à l'assureur doit obligatoirement figuré dans le contrat d'assurance.

Contrat
Documents juridiques remis au souscripteur : Conditions Générales, Conditions Particulières, Annexes éventuelles.

Cotisation
Somme payée à l'assureur en contrepartie de la garantie (ou couverture) du risque assuré. Egalement appelé "prime".

Courtier d'assurances
Le courtier est un intermédiaire d'assurance indépendant.
Son rôle principal est de mettre en rapport ses clients avec les compagnies d'assurances qui propose les produits les mieux adaptées aux besoins de ses derniers.
Il n'est pas lié à une société d'assurance en particulier et agit comme mandataire de son client, l'assuré.
A ce titre, il engage ainsi sa responsabilité envers ses clients pour les fautes commises dans l'exercice de son mandat.

D

Date d'effet du contrat
Date à partir de laquelle les garanties du contrat d'assurance choisies par l'assuré vont s'appliquer en cas de sinistre.
Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'échéance et la date anniversaire du contrat.

Déchéance
C'est une décision prise par l'assureur à l'encontre de son assuré pour sanctionner notamment les déclarations mensongères effectuées par l'assuré au moment de la souscription du contrat, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse ou l'absence de déclaration d'un risque nouveau.
L'assureur ne peut invoquer que les cas de déchéance prévus dans la police d'assurance ou par la loi.
Les cas de déchéance sont cependant inopposables à la victime de l'assuré qui doit être indemnisée de son préjudice.
En cas de déchéance, l'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

Déclaration de risque
L'appréciation du risque à couvrir par l'assureur se fait à partir d'éléments communiqués par l'assuré au moment de la souscription du contrat.
Celui-ci doit répondre avec précision aux questions de l'assureur, et lui signaler toute modification qui pourrait jouer, en cours de contrat, sur cette appréciation.
En cas de fausse déclaration, l'assuré peut encourir la déchéance de certaines garanties voire la nullité de son contrat.

Déclaration de sinistre
L'assuré doit déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou qu'il subit dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre).
Lisez bien votre contrat qui indiquera les délais à respecter pour chaque type de sinistre.

Défense-Recours
Cette garantie comporte deux parties :
- La Défense Pénale : l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme précisée aux conditions particulières.
- Le recours contre le responsable : l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident.

Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d'un accident.
Au titre de cette garantie, l'assuré est généralement indemnisé pour les frais médicaux, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément,.

Dommages immatériels
Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet assuré.

Durée du contrat
Durée des engagements réciproques entre l'assureur (couverture du risque) et l'assuré (paiement de la cotisation).
Les conditions particulières précisent la durée du contrat.
Sans autre précision, le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (par exemple pour les assurances "individuelle scolaire ").
Si le contrat prévoit une tacite reconduction, le contrat est bien souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple), mais il se renouvelle automatiquement d'année en année s'il n'est pas résilié dans les délais prévus au contrat.

E

Echéance
Date à laquelle il faut payer la cotisation d'assurance.

Embellissement
Ensemble des aménagements ou agencements scellés ou attachés au mur (cheminée, boiserie,.).

Etendue territoriale
Limites géographiques à l'interieur desquelles les garanties du contrat peuvent s'appliquer.

Exclusion
Evénement qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance.
Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, elles varient d'un contrat à l'autre.
Elles doivent figurer en caractères très apparents dans les conditions générales ou particulières de la police d'assurance.
Certaines exclusions sont imposées par la loi : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l'assuré pour recevoir une indemnité.
D'autres exclusions sont contractuelles, comme les actes de vandalisme pour l'assurance automobile .

Expertise
On distingue l'expertise préventive et l'expertise après sinistre.
L'expertise préventive à pour objet d'estimer la valeur des biens à garantir avant tout sinistre.
L' expertise après sinistre consiste en une estimation du montant des dommages, souvent accompagnée par une analyse des causes du sinistre.

Expertise contradictoire
La société d'assurances désigne un expert et l'assuré en choisit un autre.
En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Expertise judiciaire
Expertise menée par un spécialiste à la demande d'un tribunal.

Extension de garantie
Garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l'assuré et généralement moyennant une cotisation supplementaire.
Exemple d'extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums.

F

Fonds de Garantie Automobile
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a été créé le 31décembre 1951.
Ce fond a pour but de permettre de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.

Franchise
Part des frais qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre.

Par exemple : un automobiliste assuré pour les dommages causés à son véhicule a une franchise de 1000 Euros dans son contrat.

Si après un accident responsable, le montant de la réparation est de 4 500 Euros , il recevra 3 500 Euros.

La franchise ne s'applique cependant pas dans tous les cas. Aucune somme ne reste à la charge de l'assuré en cas d'accident causé par un tiers responsable à 100 %, identifié et assuré au moment du sinistre.

G

Garantie
Obligation de l'assureur de dédommager l'assuré en cas de réalisation d'un risque prévu par le contrat.

H

Habitation principale
Logement où les membres du foyer fiscal résident de manière habituelle.

I

IARD

Ce signe signifie : Incendie, Accidents, Risques Divers.

Il désigne une catégorie particulière d'assurance : les assurance "dommages".
On la distingue de la catégorie "vie" qui regroupe les contrats de placements, de retraite, de prévoyance et de manière plus générale tous les contrats attachés à la protection de la personne.

IDA (Convention)
Indemnisation Directe des Assurés : il s'agit d'une convention signée entre la majorité des compagnies d'assurances qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d'indemnisation.
Cette convention fonctionne lorsque deux véhicules sont impliqués et a pour but d'éviter les discussions sur les partages de responsabilité.
La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable.
Sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème.

Indemnité
Somme versée par l'assureur après un sinistre, pour réparer le préjudice subi par l'assuré ou la victime, conformément au contrat signé.
L'indemnité journalière est l'allocation payée pour chaque journée d'incapacité de travail prise en charge.

Indexation
Réajustement automatique des cotisations et des garanties.
L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc.
Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'assuré sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat.

Exemple : vous avez souscrit un contrat multirisque Habitation indexé sur la valeur de l'indice de la Fédération Nationale du Bâtiment (FNB).
Lorsque cet indice augmente de 2% dans l'année, les sommes garanties et la cotisation correspondante progressent d'autant.

Conseils pratiques :
- Vérifier si l'augmentation de la cotisation correspond bien à la progression de l'indice.
- Vérifier si les sommes pour lesquelles vous êtes garanti ne dépassent pas la valeur réelle de vos biens.
- Faites le point environ tous les cinq ans avec votre assureur.

Voici comment procéder pour connaître le nouveau montant de la garantie :
garantie précédente X nouvel indice / indice précédent. Source : CDIA

Indice
Pour remédier à l'inflation, les compagnies d'assurances, tenant compte de l'impossibilité de faire modifier le contrat à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices.
A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont affectées à un indice de base qui évoluera chaque année.

L

Libre prestation de service (LPS) :

La libre prestation de service permet à une entreprise d'un état membre de l'Espace économique européen (EEE) de proposer ses services sur le territoire d'un autre état membre sans y être établie

Pour exercer en LPS en France, il faut : qu'elle soit agréée par l'autorité du pays d'origine dans les branches correspondant à l'activité qu'elle veut exercer en France - que sa demande soit notifiée à l'ACPR par l'autorité du pays d'origine en respectant les délais prévus

Le contrôle de l'entreprise est effectué par l'autorité de contrôle du pays d'origine

Le protocole de Sienne permet aux autorités de contrôle du pays d'origine de mettre en œuvre des contrôles, sur pièce et sur place, portant sur le droit applicable dans le pays d'accueil.

 

M

Malus
Voir Bonus-malus.

Médiation
Recours amiable et gratuit permettant de résoudre les litiges entre les assurés et leur assureur.
Les médiateurs sont des personnalités indépendantes de la société d'assurances et sont généralement des spécialistes du domaine de l'assurance.

Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré qui s'est abstenu de payer sa cotisation, demandant à l'assuré de procéder au paiement.

Multirisque
Contrat réunissant plusieurs garanties.
La multirisque Habitation comprend principalement une garantie incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale. Vérifiez dans les dispositions particulières de votre contrat, les garanties accordées par votre assureur.
Source : CDIA

N

Note de couverture
Document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert (par ex. en matière d'assurance obligatoire : assurance automobile ou professionnelle) mais de façon temporaire.
Ainsi, l'assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d'échéance prévue.
Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés, est généralement émis pour permettre à l'assuré de disposer d'une garantie immédiate dans l'attente de l'évaluation définitive du risque par l'assureur.

Nullité du contrat
A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.
Dans ce cas, le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé, ce qui permet à l'assureur de ne pas indemniser l'assuré.
L'omission de bonne foi ne peut pas entrainer la nullité du contrat mais permet à l'assureur de réduire l'indemnité normalement due en cas de sinistre.

O

Objets d'art
Objets exécutés à la main par un artiste (tableau, sculpture ...).
Les contrats d' assurance habitation limitent en général les garanties spécifiques liées aux objets d'art et précieux.

Objets précieux
Désigne à la fois les bijoux, les objets d'arts, les objets de collections et les antiquités.

P

Police
Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré, la police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat.
Source : CDIA

Préavis de résiliation
Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat.
L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence.
Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police.
Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c'est le cachet de la poste qui fait foi.

Prévention
Mesures prises afin d'éviter ou de diminuer les conséquences d'un sinistre.

Prime
Somme payée à l'assureur en contrepartie de la garantie (ou couverture) du risque assuré.
Egalement appelée "cotisation".

Prime périodique
Cette précision concerne plutôt les contrats de prévoyance et d' épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)

Prime unique
Paiement de la cotisation effectué en une seule fois à la souscription du contrat.
A l'inverse, la prime périodique est un paiement effectué par le souscripteur à date fixe.

Proposition
Demande de garantie.
La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante.
Ce document est en principe rempli par le futur assuré.
Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent.

Q

Quittance
Reçu délivré par l'assureur prouvant que la prime a bien été payée.

R

Règle proportionnelle
Principe selon lequel l'assureur ne peut régler un sinistre que dans la proportion qui existe entre le montant assuré et la valeur réelle de la chose.

Relevé d'Informations
C'est un document qui retrace le passé d'une personne en tant qu'assuré.
Il contient les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés, l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction-majoration (ou Bonus/Malus).
Le relevé d'informations couvre une période qui est variable selon les compagnies.
L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations à un assuré quand il y a résiliation de contrat.

Résiliation
L'acte par lequel l'assuré, ou l'assureur, mettent fin aux contrats qui les lient.
La résiliation requiert un formalisme que nous détaillons ci-après :

(1) RESILIATION PAR L'ASSURE : la résiliation du contrat peut intervenir chaque année à son initiative généralement deux mois avant l'échéance principale du contrat (ce délai est précisé dans les conditions particulières), en envoyant une lettre recommandée A/R à l'assureur (le cachet de la poste faisant foi). L'assuré peut aussi résilier en cours de contrat, mais uniquement pour les raisons suivantes :
- Vente ou perte du bien assuré,
- Changement de situation professionnelle,
- Changement de situation matrimoniale,
- Déménagement.

(2) RESILIATION PAR L'ASSUREUR : l'assureur peut résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée A/R à l'assuré (le cachet de la poste faisant foi).
De la même manière que l'assuré, l'assureur doit respecter la date de préavis.

Responsabilité civile
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.
Le Code Civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par ses enfants, ses préposés, ses animaux ou les choses que l'on a sous sa garde ou les immeubles dont on est propriétaire.
D'autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels.
La victime a droit à la réparation du préjudice subi, dans la mesure où elle rapporte la preuve de ce préjudice, celle d'une faute commise par l'auteur responsable du préjudice, et celle d'un lien de causalité entre le préjudice et la faute.
L'assureur de responsabilité civile indemnise la victime d'un préjudice dont son client est déclaré responsable, pour les domaines garantis par le contrat.
Conseil pratique : l'étendue d'une assurance de responsabilité peut être limitée aux situations courantes et aux garanties obligatoires.
Vérifiez quelles exclusions figurent dans vos contrats.

S

Sinistre
Evénement (incendie, vol, dégat des eaux, décès, .) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente.
Il faut en général déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s'il s'agit d'un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l'assuré en a eu connaissance.

Pour percevoir rapidement l'indemnité, adressez à l'assureur ou à la société d'assurances les informations suivantes :
- le nom et l'adresse de l'assuré,
- le numéro de la police d'assurance,
- la nature, la date et l'heure du sinistre,
- le lieu où il s'est produit,
- éventuellement, les coordonnées des victimes,
- l'importance des dommages en précisant s'il s'agit de dommages matériels ou corporels, s'il y a des dégâts causés à des tiers (par exemple une fuite chez les voisins).

Déclaration d'un accident automobile ou d'un dégât des eaux :
Les assureurs tiennent à la disposition de leurs clients des imprimés standardisés appelés constats amiables.
Ce document, rempli, sert de déclaration de sinistre.
Si vous êtes blessé dans un accident de la circulation, l'assureur de l'auteur de cet accident vous adressera une liste détaillée de renseignements à lui fournir.
Vous aurez alors six semaines pour lui répondre. Source : CDIA

Sociétaire
Désigne les souscripteurs des contrats proposés par les sociétés d'assurances à forme mutuelle.

Société d'assurances
On distingue les sociétés commerciales et des sociétés d'assurances mutuelles.
Elles sont toutes contrôlées par la commission de contrôle des assurances.
Les sociétés commerciales sont des sociétés anonymes par actions. Les sociétés d'assurances mutuelles sans capital social peuvent être à cotisations fixes ou à cotisations variables.
Elles sont organisées par les assurés.
En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.

Souscripteur
C'est la personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Le souscripteur est également appelé contractant. C'est le véritable propriétaire du contrat.
Il est parfois différent de l'assuré ou du bénéficiaire.
Source : CDIA

Subrogation
Recours de l'assureur contre le responsable d'un dommage.
Après avoir réglé les indemnités à son client victime d'un sinistre, l'assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages.
L'assureur est "subrogé dans les droits de l'assuré ".
Renonciation à recours : l'assuré peut abandonner à l'avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il subirait.
Source : CDIA

Suspension de garantie
Suppression provisoire de la garantie.
En cas de non-paiement de la cotisation d'un contrat autre que d'assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l'envoi par l'assureur de la lettre recommandée de mise en demeure.
Dès lors, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres.
Cependant, les cotisations restent dues.
En cas de vente d'une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente.
Si l'assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.
Source : CDIA

T

Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat lorsqu'il n'est pas résilié dans les délais prévus.
Source : CDIA

Tiers
L'assureur et l'assuré sont les deux parties au contrat d'assurance.
Le tiers est toute personne non engagée par le contrat.

Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l'assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille.
Si le souscripteur est différent de l'assuré, il n'est pas non plus considéré comme un tiers. Reportez-vous au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l'est pas.
Source : CDIA

V

Valeur à neuf
Valeur de reconstruction d'un bâtiment.
Après un sinistre, l'indemnité est calculée d'après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite.
Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut par conséquent rester à la charge du propriétaire.
La garantie "valeur à neuf " permet à celui-ci de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions : l'assuré doit reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre et doit présenter les justificatifs des travaux : factures acquittées des entrepreneurs, etc.
Source : CDIA

Valeur agréée
Valeur d'assurance déterminée par le contrat.
Il est possible de garantir une voiture ou certains objets de valeur (meubles anciens, tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact.
Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée ensuite par la société d'assurances.
En cas de litige, c'est alors à l'assureur de prouver que l'objet n'avait plus cette valeur le jour du sinistre.
Source : CDIA

Valeur vénale
Après un accident de la circulation, les sociétés d'assurances versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture.
C'est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l'expert.
Source : CDIA

Vétusté
Conséquence de l'ancienneté, de l'usure ou du mauvais entretien d'un bâtiment ou d'un objet.
La vétusté est appréciée par un expert.
L'indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert.
Les garanties "valeur à neuf" ou "pertes indirectes" permettent de compenser la perte de valeur liée à la vétusté.
Source : CDIA